Les renvois aux articles, aux livres, à la législation, à la jurisprudence et aux autres documents dans les écrits juridiques et de sciences sociales, ainsi que dans la bibliographie, comportent de nombreux abréviations, acronymes et sigles. Ils servent à raccourcir les références infrapaginales et intrapaginales et à en uniformiser la présentation. Les abréviations, acronymes et sigles permettent ainsi de référer le lecteur aux sources sur lesquelles le rédacteur s’est appuyé d’une manière concise et précise.
Quelques distinctions préliminaires
L’abrègement d’un mot ou d’un ensemble de mots en retranchant une ou plusieurs lettres constitue une abréviation. Elle est dite par initiale lorsqu’il n’est retenu que la première lettre d’un mot ou d’une suite de mots (CDA = Commission du droit d’auteur). Une abréviation peut également être formée en retranchant, généralement après une consonne et avant une voyelle, plusieurs lettres des mots d’une expression (Rec. jurispr. const. = Recueil de jurisprudence constitutionnelle). Une abréviation par contraction est formée par la ou les lettres initiales et la lettre finale d’un mot (Me = Maître). Enfin, il est possible d’employer une combinaison de ces méthodes afin d’abréger une expression (Int’l J. Comm. = International Journal of Communication).
Les acronymes et les sigles constituent en soit des abréviations puisqu’ils réduisent une expression à sa forme la plus concise. Le sigle est une abréviation formée par une suite de lettres qui sont les initiales d’une série de mots (AGCS = Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Les lettres formant un sigle doivent généralement être épelées et ne constituent pas un nouveau mot. Au contraire, l’acronyme est un sigle qui se prononce comme un mot ordinaire (UNESCO = Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture). Il est formé de la suite des éléments initiaux (lettres, groupes de lettres ou syllabes) de plusieurs mots (UNCITRAL = United Nations Commission on International Trade Law).
Quelques règles relatives à l’abrègement
Il n’existe pas de consensus relatif à la présentation des abréviations, acronymes et sigles ni quant à l’usage du point abréviatif.
Le point abréviatif est placé après la dernière lettre d’un mot abrégé . Si seule la première lettre d’un mot est conservée, elle est en principe suivie du point abréviatif (Am. J. Comp. L. = American Journal of Comparative Law). Si deux ou plusieurs mots abrégés d’une seule lettre se suivent dans une abréviation, les lettres s’écrivent toute ensemble sans point abréviatif (Eur. JLR = European Journal of Law Reform). Si l’abréviation d’un mot comporte plusieurs lettres, le point abréviatif est placé en général à la suite de la dernière consonne (Gaz. trib. = Gazette des tribunaux). S’il s’agit d’une contraction, le point abréviatif n’est pas requis puisque la lettre finale est conservée (sté = société). Cette règle n’est pas suivie en anglais (ct. = court), bien qu’elle comporte ses exceptions (int’l = international).
On ne conserve généralement pas les espaces dans les acronymes et les sigles ni les traits d’union. Ils s’écrivent en lettres majuscules et l’usage contemporain veut qu’ils ne comportent pas de point abréviatif (CCQ = Code civil du Québec). Ils sont invariables et ils s’écrivent en règle générale sans accent (EEE = Espace économique européen), bien que l’accentuation des majuscules dans les acronymes et les sigles se rencontrent fréquemment (ALÉNA = Accord de libre-échange nord-américain).
Quelques précisions finales
Les abréviations, les acronymes et les sigles simplifient la présentation des cours et des tribunaux, des éditeurs, des recueils de décisions et de jurisprudence, des recueils de législation, des recueils d’instruments internationaux, des organismes nationaux, des organisations internationales et des revues juridiques et de sciences sociales.
Il existe parfois plusieurs abréviations, acronymes et sigles pour un seul et même mot ou ensemble de mots. Il a donc fallu effectuer des choix, tout en tenant compte des particularités nationales, des disciplines concernées, des différents systèmes juridiques et des divers modes de citation existants en droit et en sciences sociales. Ces choix ont été opérés consciemment afin d’assurer une cohérence entre les abréviations, acronymes et sigles et de respecter une systématique dans leur présentation.
Les abréviations, les acronymes et les sigles les plus fréquemment rencontrés en droit comparé, en droit national, en droit international et en sciences sociales sont présentés ci-après par ordre alphabétique. Vous pouvez les rechercher à l’aide de l’index alphabétique ou en utilisant la fonction «recherche» de votre fureteur. Cette liste n’est évidemment pas exhaustive et demande à être complétée.
Dernière mise à jour: 11 octobre 2022
Table des abréviations juridiques et de sciences sociales
| A | |
| A. | Atlantic Reporter |
| AC | Appeal Cases |
| Acad. Manag. Rev. | Academy of Management Review |
| ACCP | Actualité de la commande et des contrats publics |
| ACDI | Annuaire canadien de droit international |
| ACFAS | Association francophone pour le savoir |
| ACHPR | African Commission on Human and Peoples’ Rights |
| ACL | Annuaire des collectivités locales |
| A. Com. DI | Annuaire de la Commission du droit international |
| ACP | African, Caribbean and Pacific Group |
| ACP | Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique |
| ACS | Accord sur les services |
| Act. communautaires | Actualités communautaires (Bulletin mensuel du dictionnaire du marché commun) |
| Act. D. entr. | Actualités de droit de l’entreprise |
| Act. soc. hebd. | Actualités sociales hebdomadaires |
| AD | Annual Digest of Public International Law Cases |
| ADI | Actualité et droit international |
| ADM | Annuaire du droit de la mer |
| Admin. L. Rev. | Administrative Law Review |
| ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce |
| AECG | Accord économique et commercial global |
| AELE | Association européenne de libre échange |
| AEUMC | Accord États-Unis-Mexique-Canada |
| AFDI | Annuaire français de droit international |
| AFDUH | Annuaire français de droit de l’urbanisme et de l’habitat |
| AFRI | Annuaire français de relations internationales |
| AFTA | Association of Southeast Asian Nations Free Trade Area |
| AFTA | Zone de libre-échange entre les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est |
| AGCS | Accord général sur le commerce des services |
| AG NU | Assemblée générale des Nations unies |
| AIDI | Annuaire de l’Institut de droit international |
| AIF | Agence intergouvernementale de la francophonie |
| AIJC | Annuaire international de justice constitutionnelle |
| AJAS | Australasian Journal of American Studies |
| AJCT | Actualité juridique – Collectivités territoriales |
| AJDA | Actualité juridique – Droit administratif |
| AJDI | Actualité juridique – Droit immobilier |
| AJF | Actualité juridique – Famille |
| AJFP | Actualité juridique – Fonction publique |
| AJL | Actualité juridique – Loyers |
| AJP | Actualité juridique – Pénal |
| AJP | Aktuelle juristische Praxis |
| AJPI | Actualité juridique – Propriété immobilière |
| AJT | Actualité juridique – Travaux |
| Akron L. Rev. | Akron Law Review |
| ALD | Actualité législative Dalloz |
| ALÉ | Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis |
| ALÉNA | Accord de libre-échange nord-américain |
| All ER | All England Law Reports |
| ALR | American Law Reports |
| Alta L. Rev. | Alberta Law Review |
| Am. Anthropol. | American Anthropologist |
| Am. Econ. Rev. | American Economic Review |
| AMF | Autorité des marchés financiers |
| Am. Hist. Rev. | American Historical Review |
| Am. J. Comp. L. | American Journal of Comparative Law |
| Am. J. Int’l L. | American Journal of International Law |
| Am. J. Juris. | American Journal of Jurisprudence |
| Am. Jur. | American Jurisprudence |
| AMP | Accord sur les marchés publics |
| Am. Rev. Can. Stud. | American Review Canadian Studies |
| Am. Soc. Int’l L. Proc. | American Society of International Law Proceedings |
| Am. Sociol. Rev. | American Sociological Review |
| Am. UJ Int’l L. & Pol’y | American University Journal of International Law and Policy |
| Am. UL Rev. | American University Law Review |
| Anal. de pol. | Analyse de politiques |
| Annals Am. Acad. Polit. Soc. Sci. | Annals of the American Academy of Political and Social Science |
| Annals of Cong. | Annals of Congress |
| Ann. D. com. | Annales de droit commercial |
| Ann. fac. | Annales de la faculté de droit |
| Ann. Inst. D. comp. | Annales de l’Institut de droit comparé |
| Ann. just. paix | Annales des justices de paix |
| Ann. propr. ind. | Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire |
| Ann. rech. urb. | Annales de la recherche urbaine |
| Ann. trib. | Annales des tribunaux |
| Annuaire eur. adm. publ. | Annuaire européen d’administration publique |
| APDI | Annuaire polonais de droit international |
| APEC | Asia-Pacific Economic Cooperation |
| APEC | Coopération économique Asie-Pacifique |
| App. Ct. | Appellate Court |
| App. Div. | Appellate Divsion |
| ARCEP | Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
| Arch. phil. D. | Archives de philosophie du droit |
| Arch. phil. D. | Archives de philosophie du droit et de philosophie sociale |
| ARDP | Autorité de régulation de la distribution de la presse |
| Ariz. J. Int’l & Comp. L. | Arizona Journal of International and Comparative Law |
| Art J. | Art Journal |
| ASEAN | Association of Southeast Asian Nations |
| Asian J. Int’l L. | Asian Journal of International Law |
| Asian JL & Soc. | Asian Journal of Law and Society |
| Asian J. WTO & Int’l Health L. & Pol’y | Asian Journal of WTO and International Health Law and Policy |
| ASSEDIC | Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce |
| A. soc. | Année sociologique |
| Ass. plén. | Assemblée plénière |
| ATS | Australian Treaty Series |
| Aut. conc. | Autorité de la concurrence |
| B | |
| B. | Collection Baudouin |
| BALO | Bulletin des annonces légales obligatoires |
| Bankr. | Bankruptcy Court |
| BBF | Bulletin des bibliothèques de France |
| BCE | Banque centrale européenne |
| BCF | Bulletin comptable et financier |
| BDCF | Bulletin des conclusions fiscales |
| Berkeley Bus. LJ | Berkeley Business Law Journal |
| Berkeley Tech. LJ | Berkeley Technology Law Journal |
| BGBl. | Bundesgesetzblatt |
| BID | Bulletin d’information et de documentation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
| Big Data & Soc. | Big Data and Society |
| BISD | Basic Instruments and Selected Documents |
| BIT | Bureau international du travail |
| BJCL | Bulletin juridique des collectivités locales |
| BJDU | Bulletin de jurisprudence du droit de l’urbanisme |
| BLD | Bulletin législatif Dalloz |
| BM | Banque mondiale |
| BO | Bulletin officiel |
| BOCC | Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation |
| BOCCRF | Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes |
| BOCD | Bulletin officiel des contributions directes et du cadastre |
| BOCI | Bulletin officiel des contributions indirectes |
| BO conv. coll. | Bulletin officiel des conventions collectives |
| BO Culture | Bulletin officiel du ministère de la Culture (et de la Communication) |
| BODGI | Bulletin officiel de la Direction générale des impôts |
| BO douanes | Bulletin officiel des douanes |
| BOE | Boletín oficial del Estado |
| BOED | Bulletin officiel de l’enregistrement et du domaine |
| BOFIP-Impôts | Bulletin officiel des finances publiques-Impôts |
| BOI | Bulletin officiel des impôts |
| BO marchés publ. | Bulletin officiel des marchés publics |
| BOMI | Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur |
| BOMJ | Bulletin officiel du ministère de la Justice |
| BOPI | Bulletin officiel de la propriété industrielle |
| BOSP | Bulletin officiel du service des prix |
| BR | Bankruptcy Reporter |
| BR | Cour du Banc de la Reine |
| BR | Cour du Banc du Roi |
| BR | Rapports judiciaires de Québec (appel) |
| Brit. YB Int’l L. | British Yearbook of International Law |
| Brook. J. Int’l L. | Brooklyn Journal of International Law |
| Bull. | Bulletin des lois |
| Bull. AN | Bulletin de l’Assemblée nationale |
| Bull. BCE | Bulletin de la Banque centrale européenne |
| Bull. CE | Bulletin des Communautés européennes |
| Bull. civ. | Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) |
| Bull. crim. | Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) |
| Bull. CSC | Bulletin de la Cour suprême du Canada |
| Bull. D. auteur | Bulletin du droit d’auteur |
| Bull. inf. soc. | Bulletin mensuel d’informations sociales |
| Bull. O. | Bulletin des lois – Ordonnances |
| Bull. RCS | Bulletin du registre du commerce et des sociétés |
| Bull. UE | Bulletin de l’Union européenne |
| Bull. World Health Organ. | Bulletin of the World Health Organization |
| BU L. Rev. | Boston University Law Review |
| Bus. & HR J. | Business and Human Rights Journal |
| Bus. Q. | Business Quarterly |
| BVP | Bureau de vérification de la publicité |
| C | |
| CA | Cour d’appel |
| CA | Court of Appeal |
| CAA | Cour administrative d’appel |
| CADA | Commission d’accès aux documents administratifs |
| Cah. can. soc. | Cahiers canadiens de sociologie |
| Cah. CNFPT | Cahiers du Centre national de la fonction publique territoriale |
| Cah. Cons. const. | Cahiers du Conseil constitutionnel |
| Cah. D. auteur | Cahiers du droit d’auteur |
| Cah. D. entr. | Cahiers de droit de l’entreprise |
| Cah. D. eur. | Cahiers de droit européen |
| Cah. Dix | Cahiers des Dix |
| Cah. fonct. publ. | Cahiers de la fonction publique et de l’administration |
| Cah. fr. | Cahiers français |
| Cah. jur. coll. terr. | Cahiers juridiques des collectivités territoriales et des associations |
| Cah. jur. fisc. exp. | Cahiers juridiques et fiscaux de l’exportation |
| Cah. jur. fr.-all. | Cahiers juridiques franco-allemands |
| Cah. jurispr. | Cahiers de jurisprudence |
| Cah. médiologie | Cahiers de médiologie |
| Cah. prop. intell. | Cahiers de propriété intellectuelle |
| Cah. prud’h. | Cahiers prud’homaux |
| CAI | Commission d’accès à l’information du Québec |
| Cal. | California Supreme Court |
| Cal. L. Rev. | California Law Review |
| Cal. Manag. Rev. | California Management Review |
| Cal. Rptr. | California Reporter |
| Cal. W. Int’l LJ | California Western International Law Journal |
| Cambridge J. Int’l & Comp. L. | Cambridge Journal of International and Comparative Law |
| Cambridge YB Eur. Legal Stud. | Cambridge Yearbook of European Legal Studies |
| Cambridge LJ | Cambridge Law Journal |
| Can. Bar Rev. | Canadian Bar Review |
| Can. Bus. LJ | Canadian Business Law Journal |
| Can. Hist. Rev. | Canadian Historical Review |
| Can. J. Comm. | Canadian Journal of Communication |
| Can. JL & Juris. | Canadian Journal of Law and Jurisprudence |
| Can. JL & Soc. | Canadian Journal of Law and Society |
| Can. J. Sociol. | Canadian Journal of Sociology |
| Can. Library | Canadian Library |
| Can. Pub. Pol’y | Canadian public policy |
| Can. Tax J. | Canadian Tax Journal |
| Can.-US LJ | Canada-United States Law Journal |
| Can. YB Int’l L | Canadian Yearbook of International Law |
| Cardozo Arts & Ent. LJ | Cardozo Arts and Entertainment Law Journal |
| C. artisanat | Code de l’artisanat |
| Cass. ass. plén. | Cour de cassation, assemblée plénière |
| Cass. ch. mixte | Cour de cassation, chambre mixte |
| Cass. ch. réunies | Cour de cassation, chambres réunies |
| Cass. civ. | Cour de cassation, chambre civile |
| Cass. com. | Cour de cassation, chambre commerciale |
| Cass. crim. | Cour de cassation, chambre criminelle |
| Cass. ord. | Cour de cassation, référé (ordonnance) |
| Cass. req. | Cour de cassation, chambre des requêtes |
| Cass. soc. | Cour de cassation, chambre sociale |
| C. assur. | Code des assurances |
| CCBC | Code civil du Bas-Canada |
| CCC | Customs Co-operation Council |
| CCD | Conseil de coopération douanière |
| CCH | Code de la construction et de l’habitation |
| CCI | Centre du commerce international |
| CCI | Chambre de commerce internationale |
| C. cinéma | Code du cinéma et de l’image animée |
| C. civ. | Code civil |
| C. civ. loc. | Code civil local |
| C. com. | Code de commerce |
| C. communes | Code des communes |
| C. comptes | Cour des comptes |
| C. consom. | Code de la consommation |
| CCPR | International Covenant on Civil and Political Rights |
| CCQ | Code civil du Québec |
| C. cr. | Code criminel |
| CD | United States District Court for the Central District |
| CDA | Commission du droit d’auteur du Canada |
| C. de D. | Cahiers de droit |
| CDI | Commission du droit international |
| C. dom. Ét. | Code du domaine de l’État |
| C. douanes | Code des douanes |
| CE | Commission européenne |
| CE | Communauté européenne |
| CE | Conseil d’État |
| CE, ass. | Conseil d’État, assemblée du contentieux |
| CE, sect. | Conseil d’État, section du contentieux |
| CEDH | Convention européenne des droits de l’homme ou Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales |
| C. éduc. | Code de l’éducation |
| CEE | Communauté économique européenne |
| C. élect. | Codé électoral |
| CEMA | Council for the Encouragement of Music and the Arts |
| C. ens. techn. | Code de l’enseignement technique |
| C. env. | Code de l’environnement |
| CEPD | Comité européen de la protection des données |
| CEPD | Contrôleur européen de la protection des données |
| CES | Conseil économique et social |
| CESCE | Comité économique et social européen |
| CESCR | International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights |
| CESE | Conseil économique, social et environnemental |
| CETA | Comprehensive Economic and Trade Agreement |
| C. expr. | Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique |
| CF | Cour fédérale du Canada |
| CFA | Cour fédérale d’appel |
| CFR | Code of Federal Regulations |
| CGCT | Code général des collectivités territoriales |
| CGI | Code général des impôts |
| CGPPP | Code général de la propriété des personnes publiques |
| Ch. | Charles |
| Ch. | Court of Chancery |
| Ch. arb. | Chambre arbitrale |
| Ch. civ. | Chambre civile |
| Ch. cr. | Chambre criminelle |
| Ch. D. | High Court of Justice, Chancery Division |
| Chi.-Kent L. Rev. | Chicago-Kent Law Review |
| Ch. rég. comptes | Chambre régionale des comptes |
| Ch. Rep. | Chancery Reports |
| Ch. soc. | Chambre sociale |
| CIDH | Commission interaméricaine des droits de l’homme |
| CIJ | Cour internationale de justice |
| C. ind. cin. | Code de l’industrie cinématographique |
| C. instr. mon. | Code des instruments monétaires et médailles |
| CIPR | Canadian Intellectual Property Reports |
| CIP Rev. | Canadian Intellectual Property Review |
| Cir. | Circuit (United States Court of Appeals) |
| CIRDI | Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements |
| CITI | Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activité économique |
| Civ. App. | Court of Civil Appeals |
| CJ | Corpus Juris |
| CJS | Corpus Juris Secundum |
| CJCE | Cour de justice des Communautés européennes |
| CJEC | Court of Justice of the European Communities |
| CJFI | Courrier juridique des finances et de l’industrie |
| CJI | Cour de justice internationale |
| CJEU | Court of Justice of the European Union |
| CJUE | Cour de justice de l’Union européenne |
| C. jur. fin. | Code des juridictions financières |
| C. just. adm. | Code de justice administrative |
| CLB | Commonwealth Law Bulletin |
| C. Légion d’honneur | Code de la Légion d’honneur et de la Médaille militaire |
| C. loc. assur. | Code local des assurances sociales |
| C. loc. prof. | Code local des professions |
| CLR | Commonwealth Law Reports |
| C. marchés int. nat. | Code des marchés d’intérêt national |
| C. marchés publ. | Code des marchés publics |
| CML Rev. | Common Market Law Review |
| C. monét. fin. | Code monétaire et financier |
| C. mut. | Code de la mutualité |
| CNB | Conseil national des barreaux |
| CNC | Centre national du cinéma et de l’image animée |
| CNC | Comité des négociations commerciales |
| CNC | Conseil national de la consommation |
| CNCDH | Commission nationale consultative des droits de l’homme |
| CNDP | Commission nationale du débat public |
| CNIL | Commission nationale de l’informatique et des libertés |
| CNUCD | Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement |
| CNUCED | Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement |
| CNUDCI | Commission des Nations unies pour le droit commercial international |
| COB | Commission des opérations de bourse |
| CoE | Council of Europe |
| COEPIA | Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative |
| COIC | Comité d’organisation de l’industrie cinématographique |
| Colo. Tech. LJ | Colorado Technology Law Journal |
| Colum. J. Eur. L. | Columbia Journal of European Law |
| Colum. JL & Arts | Columbia Journal of Law and the Arts |
| Colum. J. Transnat’l L. | Columbia Journal of Transnational Law |
| Colum. L. Rev. | Columbia Law Review |
| Colum.-VLA JL & Arts | Columbia-VLA Journal of Law and the Arts |
| COMESA | Common Market for Eastern and Southern Africa |
| COMESA | Marché commun pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe |
| Comm. & langages | Communication et langages |
| Comm. com. électr. | Communication – Commerce électronique |
| Comm. L. & Pol’y | Communication Law and Policy |
| Computer L. Security Rev. | Computer Law and Security Review |
| Cong. | Congress |
| Cons. conc. | Conseil de la concurrence |
| Cons. const. | Conseil constitutionnel |
| Cons. prud’h. | Conseil de prud’hommes |
| Const. Comment. | Constitutional Commentary |
| Copyright L. Symp. | Copyright Law Symposium |
| C. org. jud. | Code de l’organisation judiciaire |
| Cour cass. | Cour de cassation |
| Cour eur. DH | Cour européenne des droits de l’homme |
| C. patr. | Code du patrimoine |
| CPC | Classification centrale des produits |
| CPC | Code de procédure civile |
| CPCE | Code des postes et des communications électroniques |
| C. pén. | Code pénal |
| CPI | Code de la propriété industrielle |
| CPJI | Cour permanente de justice internationale |
| CPP | Code de procédure pénale |
| CPPAP | Commission paritaire des publications et agences de presse |
| C. propr. intell. | Code de la propriété intellectuelle |
| CPT | Code des postes et télécommunications |
| CPTPP | Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership |
| CQ | Cour du Québec |
| CQLR | Compilation of Québec Laws and Regulations |
| CRC | Codification des règlements du Canada |
| CRDF | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux |
| CRDP | Centre régional de documentation pédagogique |
| Creative Industries J. | Creative Industries Journal |
| C. recherche | Code de la recherche |
| Crim. App. | Court of Criminal Appeals |
| Crit. int. | Critique internationale |
| Crit. Stud. Media Comm. | Critical Studies in Media Communication |
| Croatian YB Eur. L. & Pol’y | Croatian Yearbook of European Law and Policy |
| CRTC | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
| C. rur. | Code rural |
| CS | Cour supérieure |
| CSA | Conseil supérieur de l’audiovisuel |
| CSC | Cour suprême du Canada |
| CSM | Conseil supérieur de la magistrature |
| CSOH | Court of Session – Outer House |
| CSP | Code de la santé publique |
| CSPLA | Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique |
| CSS | Classification sectorielle des services |
| CSS | Code de la sécurité sociale |
| Ct. App. | Court of Appeals |
| Ct. Cl. | Court of Claims |
| Cth | Commonwealth |
| Ct. Int’l Trade | United States Court of International Trade |
| C. tr. | Code du travail |
| C. trib. adm. | Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel |
| Ct. Spec. App. | Court of Special Appeals |
| CUP | Cambridge University Press |
| C. urb. | Code de l’urbanisme |
| Current Issues Crim. Just. | Current Issues in Criminal Justice |
| Cust. & Pat. App. | Court of Customs and Patent Appeals |
| CVT | Convention de Vienne sur le droit des traités |
| D | |
| D. | Dalloz |
| D. | United States District Court for the District of |
| DA | Dalloz analytique |
| D. aff. | Dalloz affaires |
| D. adm. | Droit administratif |
| DAI | Documents d’actualité internationale |
| DC | Dalloz critique |
| DC Cir. | United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit |
| DDHC | Déclaration des droits de l’homme et du citoyen |
| DDTE | Direction départementale du travail et de l’emploi |
| DePaul L. Rev. | DePaul Law Review |
| Dept. St. Bull. | Department of State Bulletin |
| D. & patr. | Droit & patrimoine |
| D. & proc. | Droit et procédures |
| D. & société | Droit et société |
| D. fisc. | Droit fiscal |
| DGCCRF | Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
| DGDDI | Direction générale des douanes et des droits indirects |
| DGFiP | Direction générale des finances publiques |
| DGI | Direction générale des impôts |
| DH | Recueil hebdomadaire de jurisprudence en matière civile, commerciale, administrative et de droit public Dalloz |
| Diplomatic Hist. | Diplomatic History |
| DLR | Dominion Law Reports |
| DORS | Décrets, ordonnances et règlements |
| DP | Dalloz périodique |
| DPCI | Droit et pratique du commerce international |
| D. prat. jud. | Droit et pratique judiciaire |
| D. prospectif | Droit prospectif |
| DRAC | Direction régionale des affaires culturelles |
| DRASS | Direction régionale des affaires de sécurité sociale |
| Dr. pén. | Droit pénal |
| DRT | Direction des relations du travail |
| DSB | Dispute Settlement Body |
| D. sociétés | Droit des sociétés |
| DSU | Dispute Settlement Understanding |
| D. trav. | Droit du travail et de la sécurité sociale |
| DUDH | Déclaration universelle des droits de l’homme |
| Duke LJ | Duke Law Journal |
| E | |
| EACEA | Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture |
| EACEA | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency |
| EAS | Executive Agreement Series |
| EBOPS | Classification élargie des services de la balance des paiements |
| EC | European Commission |
| EC | European Communities |
| ECHR | European Convention on Human Rights ou Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms |
| ECLI | European Case Law Identifier |
| ECLI | Identifiant européen de la jurisprudence |
| Econ. Hist. Rev. | Economic History Review |
| Econ. J. | Economic Journal |
| Écon. & pol. | Économie et politique |
| ECOSOC | Conseil économique et social des Nations unies |
| Éd. | Édouard |
| ED | United States District Court for the Eastern District |
| Edinburgh Rev. | Edinburgh Review |
| EDPB | European Data Protection Board |
| EDPS | European Data Protection Supervisor |
| EEA | European Economic Area |
| EEE | Espace économique européen |
| EFTA | European Free Trade Association |
| EJLR | European Journal of Law Reform |
| Éliz. | Élisabeth |
| ELJ | European Law Journal |
| Emory LJ | Emory Law Journal |
| EO | Executive Order |
| EP | European Parliament |
| EPCI | Établissements publics de coopération intercommunale |
| EPO | European Patent Office |
| EPT | Établissements publics territoriaux |
| ER | English Reports |
| ERCEA | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche |
| ERCEA | European Research Council Executive Agency |
| ERPL | European Review of Public Law |
| Études int. | Études internationales |
| EU | European Union |
| EUIPO | Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle |
| Eur. Const. L. Rev. | European Constitutional Law Review |
| Eur. J. Comm. | European Journal of Communication |
| Eur. J. Int’l L. | European Journal of International Law |
| Eur. JLR | European Journal of Law Reform |
| EWHC | High Court of England and Wales |
| Ex. C. | Exchequer Court |
| Ex. CR | Exchequer Court Reports |
| Ex. ord. | Executive order |
| F | |
| F. | Federal Reporter |
| FCA | Federal Court of Appeal |
| Fed. Cir. | United States Court of Appeals for the Federal Circuit |
| Fed. Cl. | Court of Federal Claims |
| Fed. Cl. | Federal Claims Reporter |
| Fed. Comm. LJ | Federal Communications Law Journal |
| FF | Feuille fédérale |
| FMI | Fonds monétaire international |
| Fordham Int’l LJ | Fordham International Law Journal |
| Fordham L. Rev. | Fordham Law Review |
| Forum constit. | Forum constitutionnel |
| FR | Federal Register |
| FRA | Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne |
| FRA | European Union Agency for Fundamental Rights |
| FRD | Federal Rules Decisions |
| Fr. Rev. | French Review |
| F. Supp. | Federal Supplement |
| G | |
| Ga. J. Int’l & Comp. L. | Georgia Journal of International and Comparative Law |
| GATS | General Agreement on Trade in Services |
| GATT | Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |
| GATT | General Agreement on Tariffs and Trade |
| Gaz. | Gazette |
| Gaz. Can. | Gazette du Canada |
| Gaz. cnes | Gazette des communes |
| Gaz. eur. | Gazette européenne |
| Gaz. Pal. | Gazette du Palais |
| Gaz. trib. | Gazette des tribunaux |
| Gazz. uff. | Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana |
| GDPR | General Data Protection Regulation |
| GEIE | Groupement européen d’intérêt économique |
| Gen. Stat. | General Statutes |
| Geo. | George |
| Geo. J. Int’l L. | Georgetown Journal of International Law |
| Geo. Mason U. CR LJ | George Mason University Civil Rights Law Journal |
| Geo. Wash. J. Int’l L. & Econ. | George Washington Journal of International Law and Economics |
| Ger. LJ | German Law Journal |
| Getty Research J. | Getty Research Journal |
| GIE | Groupement d’intérêt économique |
| Global Const. | Global Constitutionalism |
| Gonz. L. Rev. | Gonzaga Law Review |
| GOQ | Gazette officielle du Québec |
| GPO | Government Printing Office |
| H | |
| Hadopi | Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet |
| Harv. JL & Pub. Pol’y | Harvard Journal of Law and Public Policy |
| Harv. L. Rev. | Harvard Law Review |
| Hastings Int’l & Comp. L. Rev. | Hastings International & Comparative Law Review |
| Hastings LJ | Hastings Law Journal |
| Hastings Sci. & Tech. LJ | Hastings Science and Technology Law Journal |
| HCDH | Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme |
| HCERES | Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur |
| HCJ | High Court of Justice |
| Hen. | Henry |
| Hist., écon. & société | Histoire, économie et société |
| Hist. J. | Historical Journal |
| HL | House of Lords |
| HMSO | Her Majesty’s Stationery Office |
| Hofstra L. Rev. | Hofstra Law Review |
| Hong Kong LJ | Hong Kong Law Journal |
| HR | House of Representatives |
| HRLR | Human Rights Law Reports |
| HR L. Rev. | Human Rights Law Review |
| HS | Harmonized Commodity Description and Coding System |
| HUP | Harvard University Press |
| I | |
| IACHR | Inter-American Commission on Human Rights |
| IBDD | Instruments de base et documents divers |
| ICC | International Criminal Court |
| ICCPR | International Covenant on Civil and Political Rights |
| ICESCR | International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights |
| ICITO | Commission intérimaire de l’Organisation internationale du commerce |
| ICITO | Interim Commission for the International Trade Organization |
| ICJ | International Court of Justice |
| ICSID | International Centre for Settlement of Investment Disputes |
| ICSID Rep. | International Centre for Settlement of Investment Disputes Reports |
| IFCIC | Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles |
| IFLA J. | International Federation of Library Associations and Institutions Journal |
| IJAM | International Journal of Arts Management |
| IJNL | International Journal of Not-for-Profit Law |
| ILC | International Law Commission |
| ILM | International Legal Materials |
| ILO | International Labour Organization |
| ILR | International Law Reports |
| IMF | International Monetary Fund |
| INA | Institut national de l’audiovisuel |
| INC | Institut national de la consommation |
| Indian J. Const. L. | Indian Journal of Constitutional Law |
| INPI | Institut national de propriété industrielle |
| Instr. fisc. | Instruction fiscale |
| Intell. Prop. J. | Intellectual Property Journal |
| Int’l & Comp. LQ | International and Comparative Law Quarterly |
| Int’l J. | International Journal |
| Int’l J. Comm. | International Journal of Communication |
| Int’l J. Comm. L. & Pol’y | International Journal of Communications Law and Policy |
| Int’l J. Const. L. | International Journal of Constitutional Law |
| Int’l J. Cultural Prop. | International Journal of Cultural Property |
| Int’l J. Cultural Stud. | International Journal of Cultural Studies |
| Int’l JL Context | International Journal of Law in Context |
| Int’l J. Legal Info. | International Journal of Legal Information |
| Int’l JL & Info. Tech. | International Journal of Law and Information Technology |
| Int’l J. Press Pol. | International Journal of Press/Politics |
| Int’l Law. | International Lawyer |
| Int’l Organ. | International Organization |
| Int’l Organ. L. Rev. | International Organizations Law Review |
| Int’l Data Priv. L. | International Data Privacy Law |
| Int’l Tax & Bus. Law. | International Tax and Business Lawyer |
| Iowa L. Rev. | Iowa Law Review |
| IRRC | International Review of the Red Cross |
| ISO | International Organization for Standardization |
| ISO | Organisation internationale de normalisation |
| Isr. L. Rev. | Israel Law Review |
| ISU Press | Iowa State University Press |
| ITC | International Trade Centre |
| ITO | International Trade Organization |
| J | |
| JAAC | Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération |
| Jac. | Jacques |
| J. Aesthet. Educ. | Journal of Aesthetic Education |
| J. Am. Hist. | Journal of American History |
| JCl. | JurisClasseur – Encyclopédies |
| J. Comm. | Journal of Communication |
| J. Common Market Stud. | Journal of Common Market Studies |
| J. Competition L. & Econ. | Journal of Competition Law and Economics |
| J. Conflict Security L. | Journal of Conflict and Security Law |
| J. Const. L. | Journal of Constitutional Law |
| J. Contemp. Hist. | Journal of Contemporary History |
| JCP | JurisClasseur périodique |
| JCP A | Semaine juridique – Administrations et collectivités territoriales |
| JCP E | Semaine juridique – Entreprises et affaires |
| JCP G | Semaine juridique – Édition générale |
| JCP N | Semaine juridique – Notariale et immobilière |
| JCP S | Semaine juridique – Social |
| J. CR & Econ. Dev. | Journal of Civil Rights and Economic Development |
| J. Cultural Econ. | Journal of Cultural Economics |
| J. Cybersecurity | Journal of Cybersecurity |
| JDE | Journal de droit européen |
| JDI | Journal du droit international |
| JDSAM | Journal du droit de la santé et de l’assurance-maladie |
| J. Econ. Hist. | Journal of Economic History |
| J. Econ. Lit. | Journal of Economic Literature |
| JEDI | Journal européen de droit international |
| JILT | Journal of Information, Law and Technology |
| J. Intell. Prop. L. | Journal of Intellectual Property Law |
| J. Int’l Econ. Law | Journal of International Economic Law |
| JIPITEC | Journal of Intellectual Property, Information Technology and Electronic Commerce Law |
| JIPLP | Journal of Intellectual Property Law and Practice |
| J. Legal Anal. | Journal of Legal Analysis |
| J. Mod. Hist. | Journal of Modern History |
| JO | Journal officiel |
| JO AN | Journal officiel de la République française – Assemblée nationale |
| JOCE | Journal officiel des Communautés européennes |
| JOCES | Journal officiel du Conseil économique et social |
| John Marshall J. Computer & Info. L. | John Marshall Journal of Computer and Information Law |
| John Marshall L. Rev. | John Marshall Law Review |
| JOOEB | Journal officiel de l’Office européen des brevets |
| JORF | Journal officiel de la République française |
| JOUE | Journal officiel de l’Union européenne |
| JP | Justice of the Peace Reports |
| J. Polit. Econ. | Journal of Political Economy |
| J. Pol’y Hist. | Journal of Policy History |
| JTDE | Journal des tribunaux – Droit européen |
| J. Tech. L. & Pol’y | Journal of Technology Law and Policy |
| J. World Trade | Journal of World Trade |
| J. World Trade L. | Journal of World Trade Law |
| K | |
| KB | Court of King’s Bench |
| KLJ | King’s Law Journal |
| L | |
| La. L. Rev. | Louisiana Law Review |
| Laval théol. philos. | Laval théologique et philosophique |
| Law & Contemp. Prob. | Law and Contemporary Problems |
| Law & Pol’y Int’l Bus. | Law and Policy in International Business |
| Law Libr. J. | Law Libary Journal |
| Law & Soc. Inquiry | Law and Social Inquiry |
| LC | Lois du Canada |
| LCR | Lower Canada Reports |
| LE | United States Supreme Court Reports – Lawyers’ Edition |
| Legal Stud. | Legal Studies |
| Leiden J. Int’l L. | Leiden Journal of International Law |
| LGDJ | Librairie générale de droit et de jurisprudence |
| LO | Lois de l’Ontario |
| Lond. Rev. Int’l L. | London Review of International Law |
| Loy. Consumer L. Rev. | Loyola Consumer Law Review |
| LPA | Les Petites Affiches |
| LQ | Lois du Québec |
| LQ Rev. | Law Quarterly Review |
| LRC | Lois refondues du Canada |
| LRQ | Lois refondues du Québec |
| M | |
| Manchester J. Int’l Econ. L. | Manchester Journal of International Economic Law |
| Man. LJ | Manitoba Law Journal |
| Mass. | Massachusetts Supreme Judicial Court |
| MB | Moniteur belge |
| MD | United States District Court for the Middle District |
| Md J. Int’l L. & Trade | Maryland Journal of International Law and Trade |
| Media Comm. L. Rev. | Media and Communications Law Review |
| MEFRIM | Mélanges de l’École française de Rome: Italie et Méditerranée |
| Me. L. Rev. | Maine Law Review |
| Mém. | Mémorial (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg) |
| MERCOSUR | Mercado común del Sur |
| McGill LJ | McGill Law Journal |
| MFN | Most-favoured-nation |
| Mich. J. Int’l L. | Michigan Journal of International Law |
| Mich. L. Rev. | Michigan Law Review |
| Minn. J. Global Trade | Minnesota Journal of Global Trade |
| Minn.L. Rev. | Minnesota Law Review |
| Miss. Valley Hist. Rev. | Mississippi Valley Historical Review |
| MIT Press | Massachusetts Institute of Technology Press |
| MOCI | Moniteur officiel du commerce international |
| Mod. L. Rev. | Modern Law Review |
| Mod. R. | Modern Reports |
| Montesquieu L. Rev. | Montesquieu Law Review |
| MTN | Multilateral trade negotiations |
| Murdoch U. Electr. JL | Murdoch University Electronic Journal of Law |
| N | |
| NAFTA | North American Free Trade Agreement |
| N. Am. Rev. | North American Review |
| NATO | North Atlantic Treaty Organization |
| NCPC | Nouveau Code de procédure civile |
| ND | United States District Court for the Northern District |
| NE | North Eastern Reporter |
| NEA | National Endowment for the Arts |
| Negotiation J. | Negotiation Journal |
| Neth. Int’l L. Rev. | Netherlands International Law Review |
| Neth. YB Int’l L. | Netherlands Yearbook of International Law |
| New Ger. Crit. | New German Critique |
| New Left Rev. | New Left Review |
| NFB | National Film Board of Canada |
| Nordic J. Int’l L. | Nordic Journal of International Law |
| Notre Dame Law. | Notre Dame Lawyer |
| Notre Dame L. Rev. | Notre Dame Law Review |
| NPF | Clause de la nation la plus favorisée |
| NR | National Reporter |
| Nt’l J. Const. L. | National Journal of Constitutional Law |
| NW | North Western Reporter |
| NY L. Sch. L. Rev. | New York Law School Law Review |
| NYS | New York Supplement |
| NYU J. Int’l L. & Pol. | New York University Journal of International Law and Politics |
| NYU L. Rev. | New York University Law Review |
| NYU Press | New York University Press |
| O | |
| OAC | Ontario Appeal Cases |
| OAS | Organization of American States |
| Obsv. NU | Observateur des Nations unies |
| OCDE | Organisation de coopération et de développement économiques |
| OEA | Organisation des États américains |
| OEB | Office européen des brevets |
| OECD | Organisation for Economic Co-operation and Development |
| OHCHR | Office of the High Commissioner for Human Rights |
| Ohio St. LJ | Ohio State Law Journal |
| OHMI | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur |
| OIC | Organisation internationale du commerce |
| OIF | Organisation internationale de la Francophonie |
| OIT | Organisation internationale du travail |
| OJEC | Official Journal of the European Community |
| OJEU | Official Journal of the European Union |
| OMC | Organisation mondiale du commerce |
| OMD | Organisation mondiale des douanes |
| OMPI | Organisation mondiale de la propriété intellectuelle |
| OMS | Organisation mondiale de la santé |
| ONF | Office national du film du Canada |
| ONU | Organisation des Nations unies |
| OR | Ontario Reports |
| ORD | Organe de règlement des différends |
| Or. L. Rev. | Oregon Law Review |
| OSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe |
| Osgoode Hall LJ | Osgoode Hall Law Journal |
| OTAN | Organisation du Traité de l’Atlantique Nord |
| OTC | Obstacles techniques au commerce |
| Ottawa L. Rev. | Ottawa Law Review |
| OUP | Oxford University Press |
| Oxford Art J. | Oxford Art Journal |
| Oxford J. Legal Stud. | Oxford Journal of Legal Studies |
| P | |
| P. | Pacific Reporter |
| Pac. Aff. | Pacific Affairs |
| PC | Comité judiciaire du Conseil privé |
| PC | Judicial Committee of the Privy Council |
| PC | Provincial Court |
| PE | Parlement européen |
| Penn Press | University of Pennsylvania Press |
| Pepp. L. Rev. | Pepperdine Law Review |
| Perform. Art J. | Performing Arts Journal |
| PETR | Pôle d’équilibre territorial et rural |
| PIBD | Propriété industrielle – Bulletin documentaire |
| PIDCP | Pacte international relatif aux droits civils et politiques |
| PIDESC | Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels |
| PJA | Pratique juridique actuelle |
| PL | Public Law |
| PMP | Politiques et management public |
| PNUD | Programme des Nations unies pour le développement |
| Pol. étr. | Politique étrangère |
| Polish YB Int’l L. | Polish Yearbook of International Law |
| Polit. Stud. | Political Studies |
| Prec. Ch. | Precedents in Chancery |
| Proc. Am. Antiq. Soc. | Proceedings of the American Antiquarian Society |
| Propr. industr. | Propriété industrielle |
| Propr. intell. | Propriétés intellectuelles |
| PSQ | Political Science Quarterly |
| PTP | Partenariat transpacifique |
| PTPGP | Partenariat transpacifique global et progressiste |
| Pub. L. | Public Law |
| Pub. Opin. Q. | Public Opinion Quarterly |
| Publishing Hist. | Publishing History |
| PUAM | Presses universitaires d’Aix-Marseille |
| PUF | Presses universitaires de France |
| PUL | Presses de l’Université Laval |
| PUM | Presses de l’Université de Montréal |
| PUQ | Presses de l’Université du Québec |
| P. Wms. | Peer William’s Reports |
| Q | |
| QB | Queen’s Bench |
| QB | High Court of Justice – Queen’s Bench Division |
| QDI | Questions de droit international |
| QIL | Questions of International Law |
| Q. Rev. Econ. Bus. | Quarterly Review of Economics and Business |
| Queen’s LJ | Queen’s Law Journal |
| Quinzaine jur. | Quinzaine juridique des collectivités territoriales |
| Quot. jur. | Quotidien juridique |
| R | |
| RAA | Recueil des actes administratifs |
| R. adm. | Revue administrative |
| RAE | Revue des affaires européennes |
| R. arb. | Revue de l’arbitrage |
| RBDC | Revue belge de droit constitutionnel |
| RBDI | Revue belge de droit international |
| RCADI | Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye |
| R. can. D. comm. | Revue canadienne du droit de commerce |
| R. can. D. & société | Revue canadienne droit et société |
| RCDI | Revue critique de droit international |
| RCDIP | Revue critique de droit international privé |
| RCF | Recueil des décisions des cours fédérales |
| RCLJ | Revue critique de législation et de jurisprudence |
| RCS | Recueil de la Cour suprême |
| RDAI | Revue de droit des affaires internationales |
| RDBF | Revue de droit bancaire et financier |
| RDC | Revue des contrats |
| RD canon. | Revue de droit canonique |
| RDF | Revue de droit fiscal |
| RDH | Revue des droits de l’homme |
| RDI | Revue de droit immobilier |
| RDI | Revue de droit intellectuel – L’ingénieur-conseil |
| RDIDC | Revue de droit international et de droit comparé |
| RDIP | Revue de droit international privé |
| RDIP | Revue de droit international privé et de droit pénal international |
| RD McGill | Revue de droit de McGill |
| RD Ottawa | Revue de droit d’Ottawa |
| RDP | Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger |
| RDPC | Revue de droit pénal et de criminologie |
| RD propr. ind. | Revue du droit de la propriété industrielle |
| Rec. D. pén. | Recueil de droit pénal |
| Rec. jurispr. const. | Recueil de jurisprudence constitutionnelle |
| RDS | Revue du droit des sociétés |
| RDSS | Revue de droit sanitaire et social |
| RDT | Revue de droit du travail |
| RDU | Revue de droit uniforme |
| R. du B. | Revue du Barreau |
| R. du B. can. | Revue du Barreau canadien |
| RDUE | Revue du droit de l’Union européenne |
| RD ULB | Revue de la Faculté de droit et de criminologie de l’Université libre de Bruxelles |
| RDUS | Revue de droit l’Université de Sherbrooke |
| REA | Agence exécutive pour la recherche |
| REA | Research Executive Agency |
| Rec. | Recueil |
| Recherches comm. | Recherches en communication |
| R. écon. | Revue économique |
| R. écon. fin. | Revue d’économie financière |
| R. écon. industr. | Revue d’économie industrielle |
| R. écon. pol. | Revue d’économie politique |
| R. écon. soc. | Revue économique et sociale |
| REDC | Revue européenne de droit de la consommation |
| REDI | Revue d’économie et de droit immobilier |
| REDP | Revue européenne de droit public |
| Rép. civ. | Répertoire de droit civil Dalloz |
| Rép. com. | Répertoire de droit commercial Dalloz |
| Rép. communautaire | Répertoire de droit communautaire Dalloz |
| Rép. int. | Répertoire de droit international Dalloz |
| Rép. méth. | Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Dalloz |
| Rép. pén. | Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz |
| Rép. pr. civ. | Répertoire de procédure civile Dalloz |
| Rép. soc. | Répertoire du droit des sociétés Dalloz |
| Rép. trav. | Répertoire du droit du travail Dalloz |
| R. eur. médias & num. | Revue européenne des médias et du numérique |
| Rev. Code Ann. | Revised Code Annotated |
| Rev. Const. Stud. | Review of Constitutional Studies |
| Rev. Econ. Research Copyright Issues | Review of Economic Research on Copyright Issues |
| Rev. Econ. Statist. | Review of Economics and Statistics |
| Rev. Stat. | Revised Statutes |
| Rev. Stat. Ann. | Revised Statutes Annotated |
| Revue de l’OFCE | Revue de l’Observatoire français des conjonctures économiques |
| RFAP | Revue française d’administration publique |
| RFAS | Revue française des affaires sociales |
| RFDA | Revue française de droit administratif |
| RFDC | Revue française de droit constitutionnel |
| RF décentr. | Revue française de décentralisation |
| RFE | Revue de l’énergie |
| RF fin. publ. | Revue française des finances publiques |
| RFFP | Revue française de finances publiques |
| R. fiscale can. | Revue fiscale canadienne |
| RFN | Revue fiscale notariale |
| R. fr. psychanal. | Revue française de psychanalyse |
| RFSP | Revue française de science politique |
| RGCT | Revue générale des collectivités territoriales |
| RGDA | Revue générale du droit des assurances |
| RGDIP | Revue générale de droit international public |
| RGDP | Revue générale des procédures |
| RGPD | Règlement général sur la protection des données |
| RHAF | Revue d’histoire de l’Amérique française |
| RHD | Revue historique de droit français et étranger |
| R. hist. Deuxième Guerre mondiale | Revue d’histoire de la Deuxième Guerre mondiale |
| R. hist. | Revue historique |
| R. hist. DI | Revue d’histoire du droit international |
| R. hist. diplomatique | Revue d’histoire diplomatique |
| R. hist. intégration eur. | Revue d’histoire de l’intégration européenne |
| R. hist. moderne & contemporaine | Revue d’histoire moderne et contemporaine |
| RI conc. | Revue internationale de la concurrence |
| RICR | Revue internationale de la Croix-Rouge |
| RIDA | Revue internationale du droit d’auteur |
| RIDC | Revue internationale de droit comparé |
| RIDÉ | Revue internationale de droit économique |
| RIDP | Revue internationale de droit pénal |
| RIEJ | Revue interdisciplinaire d’études juridiques |
| R. int. sc. soc. | Revue internationale des sciences sociales |
| RIPC | Revue internationale de politique comparée |
| RIPIA | Revue internationale de la propriété industrielle et artistique |
| RISA | Revue internationale des sciences administratives |
| RI trav. | Revue internationale du travail |
| RJ com. | Revue de jurisprudence commerciale |
| RJDA | Revue de jurisprudence de droit des affaires |
| RJEP | Revue juridique de l’économie publique |
| RJF | Revue de jurisprudence fiscale |
| RJQ | Recueil de jurisprudence du Québec |
| RJS | Revue de jurisprudence sociale |
| RJT | Revue juridique Thémis |
| RJTCA | Recueil de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel |
| RJTUM | Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal |
| RLC | Revue Lamy de la concurrence |
| RLDC | Revue Lamy Droit civil |
| RLDI | Revue Lamy Droit de l’immatériel |
| R. Liège | Revue de la Faculté de droit de Liège |
| RLRQ | Recueil des lois et des règlements du Québec |
| R. marchés publ. | Revue des marchés publics |
| R. marché unique eur. | Revue du marché unique européen |
| RMCUE | Revue du marché commun et de l’Union européenne |
| RO | Recueil officiel du droit fédéral |
| R. OTAN | Revue de l’OTAN |
| RPDA | Revue pratique de droit administratif |
| RPDP | Revue pénitentiaire et de droit pénal |
| RPDS | Revue pratique de droit social |
| RPP | Revue politique et parlementaire |
| R. propr. com. | Revue de la propriété commerciale |
| RQDI | Revue québécoise de droit international |
| R. régulation | Revue de la régulation |
| RRJ | Revue de recherche juridique – Droit prospectif |
| RS | Recueil systématique du droit fédéral |
| RSA | Recueil des sentences arbitrales |
| R. sc. crim. | Revue de science criminelle et de droit pénal comparé |
| RSDIE | Revue suisse de droit international et de droit européen |
| RSMP | Revue des sciences morales et politiques |
| R. sociétés | Revue des sociétés |
| RTC | Recueil des traités du Canada |
| RTD civ. | Revue trimestrielle de droit civil |
| RTD com. | Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique |
| RTDE | Revue trimestrielle de droit européen |
| RTDF | Revue trimestrielle de droit financier |
| RTDH | Revue trimestrielle des droits de l’homme |
| RTNU | Recueil des traités des Nations unies |
| RTSDN | Recueil des traités de la Société des Nations |
| RUDH | Revue universelle des droits de l’homme |
| RUP | Rutgers University Press |
| R. urb. | Revue de l’urbanisme |
| S | |
| S. | Recueil Sirey |
| Santa Clara Computer & High Tech. LJ | Santa Clara Computer and High Technology Law Journal |
| Santa Clara L. Rev. | Santa Clara Law Review |
| SC | Statuts du Canada |
| SC | Superior Court of Justice |
| SC | Supreme Court |
| S. Cal. L. Rev. | Southern California Law Review |
| S. Central Rev. | South Central Review |
| SCR | Supreme Court Reports |
| S. Ct. | Supreme Court Reporter |
| SD | United States District Court for the Southern District |
| SDN | Société des Nations |
| SE | South Eastern Reporter |
| Seattle U. L. Rev. | Seattle University Law Review |
| SELA | Système économique latino-américain |
| Seton Hall Const. LJ | Seton Hall Constitutional Law Journal |
| SH | Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises |
| SI | Statutory Instruments |
| SIVOM | Syndicat intercommunal à vocation multiple |
| SIVU | Syndicat intercommunal à vocation unique |
| SELA | Latin American Economic System |
| So. | Southern Reporter |
| SOFICA | Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle |
| Solicitors’ J. | Solicitors’ Journal |
| SQ | Statuts du Québec |
| Stan. J. Int’l L. | Stanford Journal of International Law |
| Stan. L. & Pol’y Rev. | Stanford Law and Policy Review |
| Stan. L. Rev. | Stanford Law Review |
| Stan. Tech. L. Rev. | Stanford Technology Law Review |
| Stat. | Statutes |
| Stat. | Statutes at Large |
| STCE | Série des traités du Conseil de l’Europe |
| STE | Série des traités européens |
| Suffolk U. L. Rev. | Suffolk University Law Review |
| Sup. Ct. | Supreme Court |
| Sup. Ct. Rev. | Supreme Court Review |
| SW | South Western Reporter |
| Sw. JL & Trade Am. | Southwestern Journal of Law and Trade in the Americas |
| Syracuse J. Int’l L. & Com. | Syracuse Journal of International Law and Commerce |
| SZIER | Schweizerische Zeitschrift für internationales und europäisches Recht |
| T | |
| TASS | Tribunal des affaires de sécurité sociale |
| TBT | Technical barriers to trade |
| TC | Tribunal des conflits |
| TC | Tribunal de commerce |
| TC | United States Tax Court Reports |
| TCE (Amsterdam) | Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) |
| TCE (Maastricht) | Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Maastricht) |
| TCE (Nice) | Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) |
| TCEE (1987) | Traité instituant la Communauté économique européenne (version consolidée 1987) |
| Tech. Sci. | Technology Science |
| Tex. Int’l LJ | Texas International Law Journal |
| TFUE | Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée) |
| TGI | Tribunal de grande instance |
| Theor. Criminol. | Theoretical Criminology |
| TIAS | Treaties and Other International Acts Series |
| TIDM | Tribunal international du droit de la mer |
| TiSA | Trade in Services Agreement |
| TJ | Tribunal de la jeunesse |
| TPI | Tribunal pénal international |
| TPICE | Tribunal de première instance des Communautés européennes |
| TPIR | Tribunal pénal international pour le Rwanda |
| TPIY | Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie |
| TPP | Trans-Pacific Partnership |
| TPRB | Trade Policy Review Body |
| TPRM | Trade Policy Review Mechanism |
| TR | Taxation Reports |
| TR | Textes réglementaires |
| Traité de Maastricht | Traité sur l’Union européenne (original) |
| Trent LJ | Trent Law Journal |
| TRIMs | Trade-Related Investment Measures |
| TRIPS | Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights |
| TS | Treaty Series |
| TTIP | Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement |
| TUE | Traité sur l’Union européenne (version consolidée) |
| U | |
| UBC L. Rev. | University of British Columbia Law Review |
| UBC Press | University of British Columbia Press |
| U. Chi. L. Rev. | University of Chicago Law Review |
| U. Cin. L. Rev. | University of Cincinnati Law Review |
| UCLA L. Rev. | UCLA Law Review |
| UC Press | University of California Press |
| UE | Union européenne |
| UGA Press | University of Georgia Press |
| UDHR | Universal Declaration of Human Rights |
| UKSC | Supreme Court of the United Kingdom |
| U. Md. LJ Race, Religion, Gender & Class | University of Maryland Law Journal of Race, Religion, Gender and Class |
| UMP | University of Minnesota Press |
| UN | United Nations |
| UNBLJ | University of New Brunswick Law Journal |
| UNCITRAL | United Nations Commission on International Trade Law |
| UNC Press | University of North Carolina Press |
| UNCTAD | United Nations Conference on Trade and Development |
| UNDP | United Nations Development Programme |
| UNESCO | Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture |
| UNESCO | United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation |
| Unidroit | Institut international pour l’unification du droit privé |
| UNTS | United Nations Treaty Series |
| UNU Pres | United Nations University Press |
| UNYB | Max Planck Yearbook of United Nations Law |
| U. Pa. J. Int’l L. | University of Pennsylvania Journal of International Law |
| U. Pa. J. Int’l Econ. L. | University of Pennsylvania Journal of International Economic Law |
| U. Pa. L. Rev. | University of Pennsylvania Law Review |
| US | United States Reports |
| USC | United States Code |
| USCA | United States Code Annotated |
| USCCAN | United States Code Congressional and Administrative News |
| USC Press | University of South Carolina Press |
| USCS | United States Code Service |
| USMCA | United States-Mexico-Canada Agreement |
| US-Mex. LJ | United States-Mexico Law Journal |
| US Sup. Ct. | Supreme Court of the United States |
| UST | United States Treaties and Other International Agreements |
| Utrecht J. Int’l & Eur. L. | Utrecht Journal of International and European Law |
| UT Fac. L. Rev. | University of Toronto Faculty of Law Review |
| UTLJ | University of Toronto Law Journal |
| U. Tol. L. Rev. | University of Toledo Law Review |
| UTP | University of Toronto Press |
| UT Press | University of Texas Press |
| UWO L. Rev. | University of Western Ontario Law Review |
| V | |
| Va. J. Int’l L. | Virginia Journal of International Law |
| Va. JL & Tech. | Virginia Journal of Law and Technology |
| Va. L. Rev. | Virginia Law Review |
| Vand. J. Ent. & Tech. L. | Vanderbilt Journal of Entertainment & Technology Law |
| Vand. L. Rev. | Vanderbilt Law Review |
| Va. Tax Rev. | Virginia Tax Review |
| Vict. | Victoria |
| Vie jud. | La Vie judiciaire |
| W | |
| Wash. JL Tech. & Arts | Washington Journal of Law, Technology and Arts |
| Wash. U. Global Stud. L. Rev. | Washington University Global Studies Law Review |
| Wayne L. Rev. | Wayne Law Review |
| WCO | World Customs Organization |
| WD | United States District Court for the Western District |
| WHO | World Health Organization |
| Will. | William |
| Will. & Mary | William and Mary |
| Will. & Mary Bill Rts. J. | William and Mary Bill of Rights Journal |
| Will. & Mary L. Rev. | William and Mary Law Review |
| WIPO | World Intellectual Property Organization |
| Wis. L. Rev. | Wisconsin Law Review |
| WPA | Works Progress Administration |
| World Econ. | World Economy |
| World Trade Rev. | World Trade Review |
| WTO | World Trade Organization |
| Y | |
| Yale J. Int’l L. | Yale Journal of International Law |
| Yale JL & Human. | Yale Journal of Law and the Humanities |
| Yale LJ | Yale Law Journal |
| YUP | Yale University Press |
| Z | |
| ZaöRV | Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht |