Les journalistes pigistes et les droits de reproduction électronique

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New York Times c. Tasini
Illustration: photo de Gino Crescoli, 2017, Unsplash

La Cour suprême des États-Unis a décidé, dans l’affaire New York Times c. Tasini1, que les journalistes pigistes conservaient les droits de reproduction électronique de leurs articles publiés d’abord sur papier. Dans sa décision rendue le 25 juin 2001, elle a reconnu que les éditeurs de journaux états-uniens avaient violé les droits d’auteur des travailleurs de l’information indépendants en reproduisant sur support numérique leurs textes, notamment dans des bases de données. La demande des pigistes avait d’abord été rejetée par une cour fédérale de première instance, avant d’être accueillie par une cour fédérale d’appel et par la plus haute juridiction états-unienne2.

En décembre 1993, un groupe d’auteurs a déposé une action en justice en invoquant les dispositions du Copyright Act of 1976 (17 USC) contre plusieurs entreprises de presse. Jonathan Tasini, le président de la National Writers Union, et les autres demandeurs dans cette affaire avaient écrit un ou plusieurs articles pour le compte de l’une ou l’autre des défenderesses, notamment la New York Times Company, entre les années 1990 et 1993. Les écrits en litige avaient fait l’objet d’une première publication dans les versions papier des quotidiens et des périodiques des entreprises poursuivies. Celles-ci avaient ensuite confié à Mead Data Central Corporation et à University Microfilms le contenu intégral de leurs publications, y compris les textes des demandeurs, pour la confection de cédéroms et l’indexation de leur contenu dans des bases de données électroniques. Aucune autorisation n’avait été recherchée auprès des journalistes et aucune compensation financière ne leur a été versée.

La juge Sonia Sotomayor de la Cour fédérale du district sud de New York a rejeté, le 13 août 1997, tous les arguments des demandeurs3. La seconde publication de leurs textes, sur cédéroms et dans des bases de données électroniques, constituent, selon elle, une «révision» de l’«oeuvre collective» d’abord publiée sur papier au sens du Copyright Act of 1976 [art. 101 et 201 (c)]. La juge estime ainsi que «la sélection originale d’articles des défendeurs» (notre traduction), qui représente un élément essentiel de leurs publications, est préservée dans la version électronique. Ces bases de données sont d’un point de vue juridique «essentiellement similaire» aux journaux et périodiques papier, précise la Cour. La juge Sotomayor a par la suite décliné une demande de réexamen de sa décision présentée par les journalistes pigistes4.

Le 24 septembre 1999, la Cour fédérale d’appel pour le deuxième circuit a infirmé ces deux premières décisions5. Le juge Ralph K. Winter, s’exprimant au nom de la Cour, a rejeté les prétentions des entreprises de presse. Les bases de données électroniques ne s’apparentent, selon lui, ni à l’oeuvre collective originale dans laquelle les articles des journalistes ont été publiés ni à «une oeuvre collective subséquente de la même série» (notre traduction). La Cour écarte également l’argument des éditeurs voulant que les bases de données constituent une révision de l’oeuvre collective dans laquelle les contributions individuelles des auteurs avaient été publiées à l’origine.

La Cour suprême des États-Unis a confirmé la décision de la Cour fédérale d’appel, les juges Stephen G. Breyer et John Paul Stevens étant dissidents. La majorité, composée de sept juges et dirigée par la juge Ruth Bader Ginsburg, a considéré que les bases de données électroniques présentent les articles en litige hors du contexte dans lequel ils ont été publiés à l’origine et qu’elles ne constituent en aucun cas une «révision» des publications des appelantes. «La base de données ne constitue pas plus une “révision” de chaque édition» d’un journal ou d’un magazine, affirme la juge, «qu’un roman de 400 pages citant un sonnet au passage représenterait une “révision” de ce poème» (notre traduction). Ainsi, la Cour suprême conclut que les éditeurs ont enfreint les droits des auteurs en reproduisant et en distribuant leurs articles sans leur consentement et en permettant aux éditeurs des versions électroniques d’inclure ces textes dans leurs bases de données.

1 New York Times c. Tasini, (2001) 533 US 483.

2 Cf. Wendy J. Gordon, «Fine-tuning Tasini: Privileges of electronic distribution and reproduction», (2000) 66 Brooklyn Law Review 473; Louis-Philippe Gratton, «Une réflexion américaine sur le droit d’auteur et le journalisme», (1998) 5 Cahiers du journalisme 152; Alice Haemmerli, «Commentary: Tasini v. New York Times Co.», (1998) 22 Columbia-VLA Journal of Law and the Arts 129; Christopher R. Harris et Don E. Tomlinson, «Freelance photojournalism in a digital world: Copyright – Lanham Act and droit moral considerations plus a sui generis solution», (1992) 45 Federal Communications Law Journal 1; Sidney A. Rosenzweig, «Don’t put my article online! Extending copyright’s new-use doctrine to the electronic publishing media and beyond», (1995) 143 University of Pennsylvania Law Review 899; et Douglas Steinberg, «Journalists’ rights to their own work», (1983) 8 Columbia Journal of Law and the Arts 113.

3 Tasini c. New York Times Company, (1997) 972 F. Supp. 804 (SDNY).

4 Tasini c. New York Times Company, (1997) 981 F. Supp. 841 (SDNY).

5 Tasini c. New York Times Company, (1999) 206 F. 3d 161 (2d Cir.).