Encadrement législatif de la revente de billets de spectacle

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Nainoa Shizuru
Illustration: photo de Nainoa Shizuru, 2016, Unsplash

L’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 20 octobre 2011, un projet de loi interdisant la revente de billets de spectacle à un prix supérieur à celui fixé par le producteur. Le texte a modifié la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), y ajoutant un article 236.1: «Aucun commerçant ne peut exiger d’un consommateur, pour la vente d’un billet de spectacle, un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle.»

Le second alinéa de la disposition définit «billet de spectacle» comme «tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit». La notion de spectacle est ainsi très large et vise tout type de divertissement auquel un consommateur peut être convié.

La modification législative vise à encadrer les pratiques de certains revendeurs qui achètent des billets de spectacle en nombre, puis les revendent sur leur site internet à des prix plus élevés que ceux pratiqués par le producteur. «Nous corrigeons ainsi les distorsions artificielles créées par des revendeurs qui causent un tort autant aux artistes et aux producteurs de spectacles qu’aux consommateurs qui ont un budget limité à consacrer aux événements culturels et sportifs», a expliqué le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, au moment de l’adoption du texte.

Le Projet de loi n° 25 – Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur a été sanctionné le 26 octobre 2011 (LQ 2011, c. 22). Il est entré en vigueur au printemps suivant, soit le 7 juin 2012, afin d’accorder aux revendeurs un délai pour se conformer à la loi. À la suite d’un recours déposé par des courtiers en revente de billets de spectacle, la Cour supérieure du Québec a reconnu la constitutionnalité du texte législatif dans une décision rendue le 6 août 2013 (voir texte intégral).

Texte intégral

Loi sur la protection du consommateur

Article 236.1

Aucun commerçant ne peut exiger d’un consommateur, pour la vente d’un billet de spectacle, un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle.

L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas à un commerçant qui satisfait aux conditions suivantes:

a) il a obtenu, au préalable, le consentement du producteur du spectacle pour revendre le billet de spectacle à un prix supérieur;

b) il effectue la revente dans le respect de l’entente qu’il a conclue avec le producteur du spectacle;

c) il informe clairement le consommateur avant la revente:

i. de l’identité du vendeur autorisé visé au premier alinéa, du fait que des billets pourraient être disponibles auprès de ce dernier et du prix annoncé pour ces billets;

ii. du fait que le billet fait l’objet d’une revente et, le cas échéant, du prix de revente maximal auquel a consenti le producteur du spectacle.

Pour l’application du présent article, on entend par «billet de spectacle» tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit.