Encadrement législatif de la revente de billets de spectacle

Nainoa Shizuru
Illustration: Nainoa Shizuru, 2016, Unsplash

L’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 20 octobre 2011, un projet de loi interdisant la revente de billets de spectacle à un prix supérieur à celui fixé par le producteur. Le texte législatif a modifié la Loi sur la protection du consommateur en y ajoutant un article: «Aucun commerçant ne peut exiger d’un consommateur, pour la vente d’un billet de spectacle, un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle.»1

Le troisième alinéa de la nouvelle disposition définit le «billet de spectacle» comme «tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit». La notion de spectacle est ainsi très large et comprend tout type de divertissement auquel un consommateur peut être convié.

La modification législative vise à encadrer les pratiques de certains revendeurs qui achètent des billets de spectacle en nombre, puis les revendent sur leur site internet à des prix plus élevés que ceux pratiqués par le producteur. «Nous corrigeons ainsi les distorsions artificielles créées par des revendeurs qui causent un tort autant aux artistes et aux producteurs de spectacles qu’aux consommateurs qui ont un budget limité à consacrer aux événements culturels et sportifs», a expliqué le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, au moment de l’adoption du texte.

Une exception autorise un commerçant à revendre un billet de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le producteur à condition que ce dernier ait préalablement consenti à cette revente. Il appartient alors au revendeur d’informer le consommateur de l’identité du vendeur autorisé par le producteur, de la disponibilité éventuelle de billets auprès de celui-ci et du prix annoncé pour lesdits billets. Le revendeur doit enfin préciser au consommateur le prix maximal autorisé par le producteur.

Le Projet de loi n° 25 – Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur a été sanctionné le 26 octobre 20112. Il est entré en vigueur au printemps suivant, soit le 7 juin 2012, afin d’accorder aux revendeurs un délai pour se conformer à la loi. À la suite d’un recours déposé par des courtiers en revente de billets de spectacle, la Cour supérieure du Québec a reconnu la constitutionnalité du texte législatif, le 6 août 2013, dans l’affaire Quality Plus Tickets inc. c. Québec (Procureur général).

1 Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art. 236.1.

2 Projet de loi no 25, Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur, 39e légis., 2e sess., 2011 (sanctionné le 26 octobre 2011), LQ 2011, c. 22.